Accords-cadres, marchés publics de défense ou de sécurité : modification du Code de la commande publique

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S : V. L'avis de passation d'un accord-cadre doit préciser quantités et valeurs estimées ; Quantité et valeur estimées d'un accord-cadre : les conséquences de la jurisprudence de la CJUE...