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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois

Législation

Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois. Prévu par la 2e loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre, ce chèque est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à...

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