Modification du calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

Le décret n° 2021-661 du 27 mai 2021  fait évoluer la méthodologie de calcul de la CTA sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz...