SEQE : modification de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone en raison des coûts indirects

Le décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 modifie les conditions de calcul et d'attribution de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il détermine le facteur d'émission fondé sur le marché en tCO2/MWh applicable à la France. Il détermine les règles pour évaluer l'aide additionnelle de manière à ce que le coût des émissions indirectes à la charge d'une entreprise ne dépasse pas 1,5 % de sa valeur ajoutée. Il définit les procédures applicables pour examiner les demandes d'aide et précise les conditions dans lesquelles les audits énergétiques réglementaires sont remis par les...