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Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, pris pour l'application de la loi « maltraitance animale » du 30 novembre 2021 (L. n° 2021-1539, 30 nov. 2021, art. 7), prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Par dérogation au principe de taxation sur le prix total, lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, sont taxées sur la marge : les livraisons de terrains à bâtir ; les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à la TVA sur option du cédant (CGI, art. 268 ; V. D.O, étude F-6440, n° 13...
Une étrange réponse ministérielle a été publiée le 28 février dernier en réponse à une demande de précision sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l’achèvement de leurs logements sociaux dans le cadre d’un partenariat avec des partenaires privés (V. Construction par les bailleurs sociaux et garanties d'achèvement...
Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 précise les modalités de publicité du projet de vente ou de partage établi par le notaire en outre-mer, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de 10 ans (L. n° 2018-1244, 27 déc. 2018, art. 2 ; V. Outre-mer : une loi pour faciliter la sortie de l'indivision successorale...
Le CNB propose une nouvelle offre de services en ligne aux avocats praticiens des ventes judiciaires ainsi qu’aux avocats à la recherche d’un bien pour leurs clients. Avoventes.fr doit permettre à chaque cabinet de déposer ses annonces détaillées, avant adjudication des biens par les tribunaux...
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un jugement condamnant à la...
Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a annoncé la signature conjointe avec la TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
Une députée interroge la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par des propriétaires en cas d’intrusion dans les parties communes de leur immeuble. En tentant de porter plainte sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal, il leur est notifié que la plainte n’est pas enregistrable car il n’y a pas de violation de domicile, l’intrusion ayant lieu dans les parties...
Le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 47). La loi a en effet modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du Code des transports relatifs à ...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Un premier arrêté du 3 novembre 2016 prévoit le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur qui s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée de droit italien, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par...