Préjudice corporel subi dans le cadre d’un contrat de bail et compétence matérielle du tribunal
[28.10.2020]
Cet arrêt concerne la compétence matérielle du tribunal de grande instance avant la réforme du 23 mars 2019 en cas de préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution d’un contrat de...
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