La faculté de rétractation exercée par courriel présente-t-elle les garanties équivalentes à celles d'une notification par LRAR ?
[10.02.2022]
Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification d'une rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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