Résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du preneur pour menaces et injures envers le préposé de l'immeuble #Brève
[07.03.2017]
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire. Ce dernier a été pénalement condamné pour des menaces de mort envers la gardienne de l'immeuble. La préposée de l'immeuble, victime des insultes et des menaces du locataire, dont l'appartement était situé en face de la loge de la gardienne, vivait dans la terreur. Ces menaces et ces insultes constituent une violation grave des clauses du bail qui reprennent l'article 1728 du Code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'absence de réitération des faits est sans...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface