Création d'un dispositif d'aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes

Le décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'État de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant bénéficier de la mesure devront respecter, s'agissant du logement en cause, des conditions géographiques de localisation du bien et des conditions temporelles liées à la date d'achat, de reconstruction ou d'augmentation significative de la surface de plancher du bien...