Opposabilité à l’acquéreur du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée
Un parlementaire attire l'attention du garde des Sceaux sur la problématique relative à l’opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel lorsqu’existe une sépulture dans une propriété particulière, celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par se services (Rép. min. n° 96869 : JOAN 13 juin 2006 ; Rép. min. n° 44012 : JOAN 10 mars 2009). Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d’une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la...
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