La condamnation pénale du bailleur constitue un motif légitime et sérieux de rupture du bail

Un bailleur a transformé un garage en appartement sans avoir obtenu préalablement de permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols. Il a été condamné par le tribunal correctionnel à remettre les lieux en conformité avec leur destination initiale dans un délai de dix-huit mois. Cette condamnation pénale exclut d'une part, que ces lieux puissent continuer à être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d'un contrat de bail et impose, d'autre part, au bailleur la réalisation de travaux de remis en état. Dès lors, le respect des dispositions pénales de la décision du tribunal correctionnel, qui s'imposent à chacun, constitue un motif légitime et sérieux de rupture du bail par le...