Vente après congé donné au locataire : quels sont les points de vigilance pour l'acquéreur ?
[15.03.2022]
Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation des acquéreurs qui « ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur » et qui se retrouvent dans « des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique » à la suite de l'occupation de leur bien nouvellement acquis par des locataires qui refusent de quitter les lieux. Invité à faire « connaître la position du Gouvernement sur ce sujet », le ministère a indiqué qu'« il appartient à l'acquéreur, au bénéfice des conseils délivrés par le notaire, de s'assurer de sa capacité à bénéficier de la pleine jouissance du bien lors de la réitération de la...
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