L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel

Par une décision du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé que l'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel et que la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne suffit pas à lui permettre d'agir en...