VEFA : le contrat de vente doit mentionner la surface habitable Carrez
[31.03.2021]
Dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de la loi Carrez, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à...
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