Donation de terrains agricoles et fraude aux droits de la SAFER

Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition des communes pour éviter un tel détournement de procédure et empêcher les occupations illégales de terres...