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Responsabilité civile du notaire : manquement au devoir de conseil et à l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte

Jurisprudence

Le notaire, rédacteur d'un compromis de vente d'un bien immobilier qui n'a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'à celui d'assurer l'efficacité juridique de cet acte. Ce dernier ne contient aucune mention d'un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n'a pas attiré l'attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut de versement. Il n'a procédé à aucune rectification des mentions contractuelles afin qu'elles coïncident avec la décision des cocontractants. Les vendeurs ont ainsi perdu l'exigibilité de la créance provoquée par la fixation d'une date butoir de paiement. Le notaire a également commis une erreur relative à la date de naissance...

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