Nuisances sonores des aéroports : vers des mesures plus protectrices des riverains et acheteurs

Interpellée par un parlementaire sur la nécessité d'améliorer l'information des acquéreurs d'un bien immobilier sur les nuisances sonores liées à la proximité du bien qu'ils envisagent d'acheter ou de faire construire avec un aéroport, au moyen d'un indicateur sur le modèle de ce qui existe pour les qualités du bâtiment (Rép. min., n° 24339 : JO Sénat 16 mars 2017, p. 1101) la ministre l'environnement rappelle qu'il existe d'ores et déjà « une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un...