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Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
On sait, depuis la célèbre jurisprudence Couitéas (CE, 30 nov. 1923 ) notamment, qu'une décision juridictionnelle qui, par essence doit être exécutée, peut ne pas l'être – en toute légalité mais en responsabilité publique conséquente – lorsque des motifs impérieux d'ordre public en empêchent ladite exécution. Dans la présente décision, le Conseil d'État vient en préciser l'appréciation....
Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2022 que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice (désormais commissaire de justice) est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail (V. CPC, art. 654 et 655...
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés (Ord. n° 58-1270, 22 déc. 2022, art. 7 al. 2). Il en résulte que c'est l'installation des magistrats qui fixe la date de la prise des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, de la cessation des...
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
Les frais de justice font partie du préjudice indemnisable consécutif à une faute commise par l'Administration. Toutefois, si la « victime » avait la qualité de « partie à l'instance » au cours de laquelle la faute a été reconnue, ces dépenses sont considérées comme indemnisées par le juge qui, dans cette instance, a statué sur l'allocation des frais non compris dans les dépens (CJA, art. L. 761-1...
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, le Conseil d'État enjoint le garde des Sceaux de faire procéder à l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) en tant qu'il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de 31 ans au moins au 1er janvier de l'année en...
Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant les dispositions de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature relatives à la non-publicité de l'audience et de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions des magistrats du siège (Ord. n° 58-1270, 22 juill. 1958, art. 50 mod. par L. org. n° 2010-830, 22 juill. 2010, art. 24) (aff. n° 2021-922 QPC...