Pas de recours possible à Télérecours pour la notification de l'avis d'audience dans les contentieux de contraventions de grande voirie

Après une phase d'expérimentation, l'application « Télérecours » instituée auprès des juridictions administratives pour la production des pièces et mémoires a été pérennisée (V. D. n° 2016-1481, 2 nov. 2016 et D. n° 2018-251, 6 avr. 2018). Des dispositions de portée générale régissent désormais la transmission électronique des écritures des parties (CJA, art. R. 414-1 et s.) et, plus généralement, des divers échanges entre ces dernières et les juridictions. Si, en principe, la notification de l'avis d'audience s'effectue, par voie administrative ou voie postale (par courrier avec accusé de réception) (CJA, art. R. 711-2), les parties ou leur mandataire inscrits sur l'application Télérecours peuvent être convoqués à l'audience par voie...