La QPC vue par le juge suprême

La juridiction du fond transmet au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité si celle-ci n'est pas dépourvue de caractère sérieux (Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-2). Le Conseil d'État agit de même par transmission au Conseil constitutionnel si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux (Ord. n° 58-1067, 7 nov. 1958, art. 23-5). Quand, comme dans la présente affaire, le Conseil d'État se prononce sur la régularité du refus de transmission opposé par une juridiction du fond à une demande de QPC, il utilise « son » critère, soit le caractère nouveau ou sérieux de la question, condition plus exigeante que celle où le juge n'écarte que l'absence de...