Demande d'avis au Conseil d'État par un magistrat statuant seul
[21.08.2023]
Une demande d'avis au Conseil d'État, au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, ne peut être présentée par ordonnance, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code....
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