Régime spécial d'indemnisation des harkis : à quels litiges s'applique-t-il ?

Le régime spécial d'indemnisation des conditions de vie réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie, issu de la loi du 23 février 2022, exclut, à compter de son entrée en vigueur, l'application du régime de responsabilité de droit commun et notamment la prescription quadriennale. En revanche, pour les litiges en cours avant son entrée en vigueur, le juge fait application du régime de droit commun....