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L'allocation d'un droit proportionnel de recouvrement à l'huissier de justice implique l'existence d'une démarche

Jurisprudence

Le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice. C'est ce qu'il résulte de l'article A. 444-32 du Code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis (partie réglementaire) du Code de commerce, auquel il renvoie, a jugé la Cour de cassation par cet arrêt du 20 janvier...

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