Avis de la Cour de cassation sur la compétence et la composition de la chambre commerciale du TJ de Strasbourg
[02.11.2023]
À l’invitation du tribunal judiciaire (TJ) de Strasbourg, la Cour de cassation a rendu un avis, publié au Journal officiel du 28 octobre 2023, dans lequel elle indique que ...
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