Décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions visant un magistrat du siège : l'atteinte au principe de la publicité des audiences est justifiée

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le Conseil d'État (V. Interdiction temporaire d'exercice des magistrats du siège : renvoi d'une QPC sur la non-publicité de l'audience et de la décision), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège figurant au deuxième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la...