Compétence juridictionnelle administrative dans le cadre d’une action indemnitaire contre un assureur privé

Un contentieux indemnitaire dirigé par une personne privée contre un assureur privé entraîne assez logiquement la compétence du juge judiciaire. Pourtant, rappelle ici le Conseil d’État, sur les belles conclusions de son rapporteur public, François Roussel, il en va autrement lorsque ce conflit naît de l’application de l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique en raison de « l'insuffisance de l'offre d'indemnisation faite à cette victime par cet assureur » dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article L. 1142-14 du même code devant la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Il s’agit par ailleurs d’un préjudice en tant que tel....