Erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse

Le Conseil d'État n'avait pas sursis à statuer jusqu'à ce que le bureau ad hoc se fût prononcé sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante. L'ordonnance de refus d'admission du pourvoi est donc entachée d'une erreur matérielle (CJA, art. R. 833-1) et déclarée nulle et non avenue sur recours de l'intéressée. Le juge suprême doit à nouveau se prononcer sur le pourvoi. L'ordonnance disparaît sans qu'il soit besoin de...