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L'huissier de justice a commis une négligence qui n'engage pas sa responsabilité

Jurisprudence

Si le gérant de la société à laquelle l'huissier instrumentaire était chargé de délivrer une assignation en redressement judiciaire n'avait pas facilité la tâche de l'officier ministériel en s'abstenant d'identifier son siège social puisqu'il n'y avait ni plaque de numérotation, ni boîte à lettres, ni enseigne, ni sonnette, cette situation ne rendait pas impossible la remise d'une citation puisqu'un autre huissier de justice avait pu, quelques semaines plus tôt, signifier à la personne du gérant de la société une requête introductive d'instance. Par conséquent, l'huissier a accompli des diligences incomplètes avant de dresser son procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses. Cette faute est toutefois dépourvue de lien de...

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