Précisions quant à la motivation d'un refus de transmission de QPC présentée en cassation

Une requérante travaillant dans un centre hospitalier a été suspendue de ses fonctions par le directeur de l'établissement en raison de son refus de se conformer aux nouvelles obligations vaccinales issues de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Souhaitant suspendre l'exécution de cette décision, elle intente un référé-liberté devant le tribunal administratif, lequel rejette sa requête pour défaut d'urgence. Elle saisit alors le Conseil d'État et soulève devant lui une QPC afin de voir abroger certaines dispositions issues de la loi du 5 août...