En matière de référé suspension, priorité au premier ressort !

Les ordonnances de référé étant dépourvues de l’autorité de chose jugée, en raison de leur caractère provisoire, le demandeur peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet, en faisant valoir des moyens ou éléments nouveaux. En revanche, l’intervention de la seconde ordonnance de référé prive d’objet le pourvoi en cassation formée contre la première ordonnance....