Une note du garde des Sceaux qui fait grief

Cette note - 19 décembre 2018 - rappelle aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux à quelles conditions peuvent être délivrées aux tiers à l'instance, des copies de décisions judiciaires civiles et pénales (V. Communication des décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l'instance : diffusion d'une circulaire). Elle est ainsi susceptible d'avoir des effets notables sur les droits de ces tiers à obtenir les documents qu'ils sollicitent. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert. Le Conseil d'État confirme, par cette décision, l'abandon du critère exclusif du caractère impératif des circulaires et instructions administratives pour juger de la recevabilité du recours contre ces actes (CE, sect., 12 juin...