À qui le juge de renvoi doit-il notifier une reprise d'instance ?
[06.01.2023]
Il découle du principe du contradictoire que, en cas de renvoi d'une affaire devant le juge du fond, la reprise d'instance doit, en principe, être notifiée aux mandataires que les parties ont désignés devant les juges du fond ou, à défaut, aux parties elles-mêmes, et ce à peine d'irrégularité de la décision rendue par le juge auquel l'affaire a été...
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