In french please

Cette société, domiciliée dans l'île de Man, a eu raison de se plaindre de l'arrêt du juge d'appel qui cite, dans sa version en langue anglaise, un article de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans l'archipel. La juridiction pouvait en faire mention, mais il eût convenu qu'elle ajoutât une traduction en langue française ou une explication en français de la teneur du texte. Faute de ce complément, son arrêt est...