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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières suite aux modifications introduites dans la directive sur le crédit hypothécaire (DCH, ou MCD pour « Mortgage Credit Directive », PE et UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014 ...
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Ce produit réglementaire fait partie de la nouvelle feuille de route du paquet...
La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie le rapport final sur les règles relatives aux conflits d'intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) en vertu du règlement sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les frais des fonds français. Elle a pu le faire après avoir développé un outil informatique utilisant l'intelligence artificielle et permettant d'extraire et de structurer les tableaux de frais contenus dans les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI...
La directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a fait l'objet d'une transposition en droit français en décembre 2023. Dans ce cadre, l'ACPR publie sur son site internet les instructions à suivre et les formulaires à compléter dans le cadre de cette...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en tant que régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié une déclaration publique sur la dépriorisation des actions de surveillance liées à l'obligation de compensation des régimes de retraite de pays tiers (TC PSA), en attendant la finalisation du revue...
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mai 2024 un projet de recommandation destiné à accompagner les utilisateurs et fournisseurs d’authentification multifacteur (MFA...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
Afin d’aider les professionnels du secteur (cabinets de conseil en affaires publiques ou en lobbying, service interne d’une entreprise) à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la...
Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit...
L'Autorité de la concurrence publie ce jour, 27 février, sa feuille de route pour 2024-2025. Au cours de ses 2 années, ses objectifs continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir...
Dans la perspective de la première publication des plans de transition demandés par la directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD), l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un guide pédagogique sur les plans de transition climatique des entreprises élaboré par sa Commission Climat et finance...
À l’occasion d’une série de contrôles thématiques courts menés auprès de 5 établissements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté certaines insuffisances dans le respect des exigences applicables en matière de traitement des réclamations des clients. Dans un document de synthèse, elle revient sur la réglementation, explique ses attentes et souligne les bonnes et les mauvaises pratiques...
Aujourd’hui, 30 janvier, est rendue disponible une version actualisée du guide présentant le régime des droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié le projet commun de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre du règlement du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR), dans lequel elles proposent une prolongation de deux ans de l'exemption des options sur actions de marge bilatérale, ainsi que d'émettre un avis de non-action...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de discussion sur la numérisation. des services d’investissement de détail et les considérations liées à la protection des investisseurs. L'ESMA demande l'avis des parties prenantes d'ici le 14 mars 2024 sur des recommandations concernant les informations en ligne, les outils numériques et les pratiques...
Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées diffusée en novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé deux consultations dans le cadre du règlement MiCA du 31 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1113, 31 mai 2023 ). Ces consultations font partie du troisième lot de produits politiques MiCAR. Les personnes intéressées ont jusqu'au 8 février 2024 pour transmettre leurs...
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse d’entretiens réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits...
L'ESMA a publié un article sur l'évolution de la structure du marché boursier européen de 2019 à 2022, suite à la mise en œuvre de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Une attention particulière est accordée à l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'UE, compte tenu de son rôle central sur les marchés...
Le 26 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont signé un protocole d'accord concernant la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de la supervision et du contrôle de certains établissements réglementés qui opèrent à la fois aux États-Unis et en...
Sur son site internet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce que, à la suite de l’homologation des modifications de son règlement général, elle a modifié son instruction DOC-2016-02 concernant son information sur les prêts consentis par les fonds d’investissement alternatifs (FIA...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 11 octobre ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, ces fiches doivent « aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des...
Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES), réunies en comité mixte, ont publié leur deuxième rapport annuel sur l'étendue de la divulgation volontaire des principaux impacts négatifs en vertu de l'article 18 du règlement sur la divulgation en matière de finance durable (SFDR) ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ...
Au moment où reprennent les discussions politiques entre les trois institutions européennes sur le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »), la Défenseure des droits demande avec Equinet et ses homologues européens que le texte issu des négociations permette de garantir le droit de la non-discrimination dans le développement d’une telle technologie à l’échelle...
L’Autorité des marchés financiers a mené une étude sur l’activité des courtiers présents sur le marché obligataire français, et analysé leurs niveaux de marge sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 suivant des caractéristiques liées à la nature de l’instrument négocié, la taille de la transaction réalisée ou encore le type de...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifié sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière. Cette mise à jour étend son champ d’application afin d’inclure les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) français et étrangers commercialisés auprès de clients non professionnels en...
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) a publié le 19 juillet un rapport final examinant les normes techniques révisées (RTS) afin d'« harmoniser davantage les politiques et procédures des contreparties centrales (CCP) pour sélectionner, évaluer et réviser les mesures de marge anti-procyclicité (APC...
Les présidents de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont signé une convention pour renforcer la coopération entre leurs deux institutions, dans le but de « promouvoir une régulation efficace des publicités des opérateurs de jeux...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses rapports 2022 sur l'utilisation par les autorités nationales compétentes (ANC) des sanctions imposées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d' investissement alternatifs Directive Gestionnaires (AIFMD...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie aujourd'hui un rapport sur les transactions suspectes et les déclarations d'ordres (STOR). Le rapport donne un aperçu de la manière dont les STOR sont utilisées dans différentes juridictions dans le cadre de la détection et de l'investigation des abus de marché, et de l'évolution de leur utilisation au fil du...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui son quatrième avis biennal sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) affectant le secteur financier de l'Union européenne. Il définit également ce que les autorités compétentes et les colégislateurs de l'UE peuvent faire pour atténuer ces...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les conclusions de son examen 2022 des approches des autorités compétentes pour lutter contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) dans le secteur bancaire. Pour ce rapport, les services de l'ABE ont évalué 12 autorités compétentes de neuf États...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié une déclaration sur son action de surveillance commune (CSA) de 2022 et sur l'exercice de visite mystère concernant le respect des exigences de divulgation des coûts et des charges en vertu de MIFID II ( PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014 ...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
Le 6 juillet 2023, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa traditionnelle cartographie des marchés et des risques, qui, cette année se concentre essentiellement sur l’installation durable de l’inflation, l’accélération de la normalisation des politiques monétaires, le risque de correction sur les marchés financiers et la dégradation des conditions de financement....
Le 15 juin 2023, la CNIL a infligé à la société CRITEO, spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées sur le Web, une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement (CNIL, délib. n° SAN-2023-009, 15 juin 2023...
L’Autorité des marchés financiers a publié ce lundi un document de réflexion portant sur la finance décentralisée (DeFi). Elle partage ses premières réflexions sur les enjeux réglementaires soulevés par les nouvelles activités financières sur crypto-actifs s’appuyant sur des protocoles automatisés, décentralisés et désintermédiés qui constituent l’écosystème émergent de la...
Dans la continuité des mesures prises pour faciliter l’introduction des outils de gestion de la liquidité dans les organismes de placement collectif (OPC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour son instruction DOC-2011-21 pour prendre en compte les particularités des fonds d’épargne salariale...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) mène une consultation sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) dans le cadre du règlement ELTIF révisé. Les parties prenantes intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires avant le 24 août 2023 ....
L’AMF met à jour sa doctrine avec une nouvelle position DOC-2023-04 intégrant les orientations de l’ESMA sur les indicateurs et scénarios des plans de redressement des chambres de compensation, dans le cadre du règlement européen sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCPRRR...