Homologation de deux méthodologies de référence relatives aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé

Par deux délibérations du 20 juillet 2023, publiées au JO du 12 octobre, la CNIL homologue deux méthodologies de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-007 et MR-008...