RGPD : la CNIL rappelle les bonnes pratiques pour l'élaboration des codes de conduite

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD. Il résulte d’une double démarche volontaire : la décision par l’organisation représentative du secteur d’élaborer un code et l’adhésion des professionnels concernés. Encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées par le CEPD qui fournissent des explications et exemples pratiques, c'est un outil juridiquement contraignant. Il oblige en effet ceux qui y adhèrent, d’une part, à se conformer aux règles écrites en son sein et d’autre part, à accepter qu’un organisme tiers en contrôle la bonne application. À l'attention des organismes qui envisagent...