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Lutte contre les retransmissions illicites d’événements sportifs : nouvelle délibération de l'Arcom

AAI

Dans le cadre du dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives, une délibération de l'Arcom en date du 3 juillet 2024 précise les modalités selon lesquelles doivent lui être communiquées les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du Code du sport....

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