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Une récente circulaire passe en revue les modifications découlant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédure d'appel, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et sera applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette...
La réalisation d'une transfusion contre le gré de la patiente, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l'empêcher de s'y opposer, constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique et engage la responsabilité du CHU sans qu'il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence...
Le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945(sur la nullité des actes de spoliation effectués lors de la seconde guerre mondiale). Il statue selon la procédure accélérée au...
La tentative de résolution amiable du litige prévue par l'article 750-1 du CPC n'est pas exclue en référé, mais l'absence de recours préalable à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime, de sorte que le demandeur a intérêt à solliciter la cassation d'une ordonnance ayant dit nulle son assignation faute de mention relative aux diligences entreprises en application de ce...