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L'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (V. Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775). La confirmation de ce principe a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin...
Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le Conseil d'État a, dans le cadre d'un avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, posé la distinction suivante ...
Le décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités d'application du Livre des procédures fiscales (LPF), en vertu duquel, en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise (LPF, art. L. 40...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende proportionnelle en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux est conforme à la Constitution (C. mon. et fin., art. L. 152-4, I issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004 puis issu de L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-90.008 : JurisData n° 2018-010707), d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 415 du Code des douanes, relatif au blanchiment de produits financiers, délit spécifique au droit douanier qui se distingue de l’infraction de blanchiment de droit commun (C. pén., art. 324-2...