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Licenciement d'un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles : conditions de l'autorisation administrative et régime de la preuve

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 27 avril 2022, le Conseil d'État détaille les conditions devant être réunies pour que le licenciement d'un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles puisse être autorisé administrativement, ou refusé si elles font défaut. Le régime de preuve applicable dans cette situation est également...

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