PSE : en cas de désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois

Dans un arrêt rendu à propos du comité d’entreprise mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que pour l'entreprise en redressement judiciaire qui met en place un PSE, même si le Code du travail impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie qu'il soit réuni une seconde...