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De la répartition des pouvoirs des juges judiciaire et administratif en cas de licenciement d'un salarié protégé

Jurisprudence

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, lorsque dans un contentieux judiciaire se pose la question de la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire doit en principe surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle au juge administratif sauf lorsqu'il apparaît une illégalité manifeste de l'acte administratif. Dans ce dernier cas, la contestation peut être accueillie par le juge...

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