De la répartition des pouvoirs des juges judiciaire et administratif en cas de licenciement d'un salarié protégé
[17.01.2022]
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, lorsque dans un contentieux judiciaire se pose la question de la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire doit en principe surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle au juge administratif sauf lorsqu'il apparaît une illégalité manifeste de l'acte administratif. Dans ce dernier cas, la contestation peut être accueillie par le juge...
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