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Salarié protégé licencié sans autorisation et demandant sa réintégration : quelle indemnisation s'il prend sa retraite ultérieurement ?

Jurisprudence

Lorsque le salarié protégé dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés. Dans l'hypothèse où le salarié a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de son départ à la retraite, il ne saurait toutefois prétendre, à l'égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il...

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