Licenciement d'un salarié membre du CSE : le CSE n'a pas à être consulté dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf dispositions conventionnelles contraires

Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le Conseil d'État a, dans le cadre d'un avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, posé la distinction suivante :

- dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant syndical au CSE ou encore d'un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du Code du travail ;

- dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, une telle consultation est requise, en revanche, dans tous les cas.

Ainsi, nous dit le juge administratif, tout est affaire d'effectif : dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, l'avis du CSE est requis avant tout licenciement des salariés dont il est question, quand il n'est, en principe, pas nécessaire, sauf dispositions conventionnelles contraires, dans celles de moins de 50 salariés.