Taxe due par les éditeurs de services de télévision : saisine du Conseil constitutionnel #Brève

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant la taxe due par tout éditeur de services de télévision prévue à l’article 302 bis KG du CGI. Il estime que  les redevables visés par le texte ("redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires") sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence de prise en compte des facultés contributives qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques (DDHC, art. 13...