Défaut de validité de l'accord fixant le contenu du PSE : le salarié peut s'en prévaloir contre l'employeur
[02.06.2021]
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet...
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