Modifications relatives au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales #Brève
[03.01.2018]
L'arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il fixe de nouveaux montants et modifie certaines modalités de...
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