Du non-cumul des indemnités pour irrégularité du licenciement pour motif économique et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité due en réparation du préjudice lié à l'annulation de la décision administrative de validation de l'accord collectif ou d'homologation d'un PSE établi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de...