Licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection : quand l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise
[16.02.2022]
Si un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, il en va autrement lorsque le comportement fautif du salarié s'est renouvelé ou a persisté après l'expiration de la période de...
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