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Licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection : quand l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise

Jurisprudence

Si un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, il en va autrement lorsque le comportement fautif du salarié s'est renouvelé ou a persisté après l'expiration de la période de...

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