Détermination du montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
[06.05.2021]
Dès lors que des dispositions conventionnelles applicables prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, un salarié peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat travail dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité conventionnelle de...
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